Veuillez consulter la Charte de protection des données à caractère personnel d’Enterprise Ireland et sa Politique sur les cookies.
Règlement général sur la protection des données
Le Règlement général sur la protection des données est conçu pour offrir aux individus plus de contrôle sur leurs données à caractère personnel. Depuis le 25 mai 2018, Enterprise Ireland est soumis au Règlement général sur la protection des données qui remplace le cadre sur la protection des données en vertu de la Directive sur la protection des données de l’UE.
Droits individuels en vertu du Règlement général sur la protection des données
Définition de données à caractère personnel
Délai de réponse à une demande d’accès
Frais liés à une demande d’accès
Coordonnées du délégué à la protection des données d’Enterprise Ireland
Droits individuels en vertu du Règlement général sur la protection des données
En vertu du Règlement général sur la protection des données, les individus disposent des droits suivants :
- Droit à l’information ;
- Droit d’accès ;
- Droit à la rectification des informations ;
- Droit à l’oubli ;
- Droit à la limitation du traitement ;
- Droit à la portabilité des données ;
- Droit d’opposition ;
- Droits relatifs à la décision individuelle automatisée et au profilage.
Cliquez ici pour accéder à la publication du Commissaire à la protection des données de l’Irlande « Rights of Individuals under the General Data Protection Regulation » (Droits des individus en vertu du Règlement général sur la protection des données).
Définition de données à caractère personnel
L’expression « données à caractère personnel » signifie toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée »).
Une personne est identifiable si elle peut être identifiée directement ou indirectement à l’aide d’un « identifiant ». Le Règlement général sur la protection des données donne des exemples d’identifiants, notamment un nom, un numéro d’identification, des photographies et des données de localisation. Une personne peut également être identifiable par des éléments spécifiques propres à son identité physique, génétique ou culturelle.
Comment adresser une demande d’accès à Enterprise Ireland en vertu du Règlement général sur la protection des données
Vous pouvez adresser une demande d’accès en envoyant un courrier postal ou électronique à :
Paula Maguire, Déléguée à la protection des données
Data Protection and Freedom of Information Office
Enterprise Ireland
The Plaza
Eastpoint Business Park
Dublin 3
Irlande
GDPRonline@enterprise-ireland.com
Téléphone : +353 1 727 2478
Votre demande doit contenir les éléments suivants :
- Une déclaration que la demande est réalisée en vertu du Règlement général sur la protection des données ;
- Autant d’informations que possible sur le sujet de la demande d’accès ;
- Le format auquel vous souhaitez recevoir les documents (par exemple, sous forme de photocopies ou par voie électronique).
Une pièce d’identité est nécessaire pour effectuer une demande d’accès, par exemple permis de conduire ou passeport. Veuillez noter que, selon la nature de la demande, une pièce d’identité supplémentaire peut être nécessaire. Le délégué à la protection des données d’Enterprise Ireland vous indiquera si une pièce d’identité supplémentaire est nécessaire avant que la demande soit traitée.
Délai de réponse à une demande d’accès
Un accusé de réception de votre demande vous sera envoyé dans les cinq jours ouvrables. Vous recevrez une réponse à votre demande dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Une possibilité de prolonger de deux mois ce délai est prévue, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Dans ce cas, Enterprise Ireland doit vous en informer dans le délai d’un mois suivant la réception de la demande et doit vous en indiquer les raisons.
Si Enterprise Ireland ne fait pas suite à votre demande, Enterprise Ireland doit vous informer immédiatement et, au plus tard, dans un délai d’un mois suivant la réception de votre demande, des éléments suivants :
- Les raisons pour lesquelles aucune suite n’est donnée à votre demande ;
- Votre droit à faire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et à former un recours juridictionnel.
Frais liés à une demande d’accès
Votre demande sera traitée gratuitement. Toutefois, lorsque les demandes d’une personne concernée sont considérées comme « manifestement infondées ou excessives » (par exemple lorsqu’une personne continue de faire des demandes répétées inutiles ou que les problèmes liés à l’identification d’une personne à partir d’un ensemble de données sont trop importants), Enterprise Ireland peut :
- Exiger le paiement de frais raisonnables, qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations ou pour prendre la mesure demandée ;
- Refuser de répondre à votre demande.
Si Enterprise Ireland refuse de répondre à une demande d’accès ou d’exiger un paiement sur cette base, Enterprise Ireland devra apporter la preuve du caractère manifestement infondé ou excessif de la demande.
Coordonnées du délégué à la protection des données d’Enterprise Ireland
Paula Maguire, Déléguée à la protection des données
Data Protection and Freedom of Information Office
Enterprise Ireland
The Plaza
Eastpoint Business Park
Dublin 3
Irlande
GDPRonline@enterprise-ireland.com Téléphone : +353 1 7272478
