CHARTE DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL D’ENTERPRISE IRELAND

Enterprise Ireland (« nous », « notre » ou « nos ») s’engage à protéger et à respecter votre confidentialité. Cette Charte de protection des données à caractère personnel vous informe de vos droits en matière de confidentialité et explique comment nous, en tant que Responsable du traitement, collectons, utilisons, traitons et divulguons vos données à caractère personnel ayant trait à vos interactions avec nous. Cette Charte de protection des données doit être lue conjointement avec notre Politique sur les cookies.

  1. Informations que nous pouvons collecter

Les données à caractère personnel englobent toute information sur une personne qui pourrait permettre de l’identifier. Elles n’incluent pas les données pour lesquelles l’identité a été retirée (données anonymes). Nous pouvons collecter et traiter tout type de données à caractère personnel que vous nous fournissez dans le cadre de vos interactions avec nous. Vous nous avez peut-être fourni directement certaines de vos données à caractère personnel, notamment lorsque vous avez visité notre site Web en fournissant des données à caractère personnel lors de votre abonnement à une alerte e-mail ou lors de l’utilisation de notre formulaire de contact en ligne ou autre. Nous pouvons également recevoir des données à caractère personnel vous concernant de la part de divers tiers et sources publiques, tels que LinkedIn. Les catégories de données à caractère personnel incluent les noms, adresses, coordonnées et autres informations pertinentes pour la fourniture de nos services.

Si vous ne nous fournissez pas vos données à caractère personnel, nous ne pourrons peut-être pas vous fournir nos services ou répondre à vos questions ou demandes adressées via notre site Web. Nous vous indiquerons quand nous vous demandons des données à caractère personnel ce qui est une exigence contractuelle ou ce qui est nécessaire pour réaliser nos fonctions ou pour nous conformer à nos obligations légales.

  1. Comment nous utilisons les données à caractère personnel que nous collectons

Nous n’utiliserons vos données à caractère personnel que pour les finalités et les bases juridiques décrites dans le tableau ci-dessous.

Finalité(s) du traitement Base(s) juridique(s) du traitement
  • Vous enregistrer en tant que nouvel utilisateur du site Web ;
  • Vous informer des changements apportés à notre Charte de protection des données ;
  • Vous demander de répondre à une enquête.
  • Le traitement est nécessaire pour exécuter un contrat ou pour conclure un contrat avec vous
  • Le traitement est nécessaire pour soutenir nos intérêts légitimes à gérer notre activité (pour maintenir nos registres à jour et pour étudier comment les utilisateurs du site Web utilisent nos services), à condition que ces intérêts ne soient pas annulés par vos intérêts et droits
Gérer notre relation avec vous ce qui peut inclure de :

  • Participer à nos programmes d’entreprise pour étudiants ;
  • Vous contacter concernant des demandes en ligne ou hors ligne de subventions/placements en actions ;
  • Faciliter la fourniture de programmes de formation et de ressources de formation en ligne ;
  • Faciliter les missions commerciales, les événements commerciaux, les présentations aux acheteurs à travers notre réseau de bureaux en Irlande et à l’étranger ;
  • Participer à des programmes financés par l’UE/des organes standard internationaux, par exemple participation de l’ESA, la National Standard Authority of Ireland (NSAI) et la Commission européenne à des programmes avec InterTradeIreland ;
  • Collaborer avec notre passerelle technologique et nos centres technologiques à travers le réseau de troisième niveau ;
  • Participer à notre programme pour étudiants d’Education Ireland ;
  • Partager des informations avec les ministères et les organismes semi-publics pour des événements organisés conjointement, par exemple Local Enterprise Offices, IDA etc. ;
  • Agir comme conseiller lors de comités d’experts ou de mentorat pour les clients.
  • Le traitement est nécessaire pour réaliser une tâche effectuée dans l’intérêt public ou dans l’exercice d’une autorité officielle qui nous est confiée
  • Se conformer à nos exigences réglementaires (par exemple fournir des données fiscales à l’administration fiscale – Office of the Revenue Commissioners) et professionnelles ;
  • Prévenir et détecter la fraude, le blanchiment d’argent ou d’autres infractions ;
  • Exercer notre droit à défendre, répondre ou engager une procédure judiciaire.
  • Le traitement est nécessaire pour que nous puissions respecter les obligations juridiques et réglementaires
  • Exercer des activités de marketing direct ;
  • Vous fournir, ou permettre à des tiers de vous fournir, des informations sur des événements organisés ou coparrainés par nous ou sur des événements qui sont susceptibles de vous intéresser ;
  • Vous envoyer des alertes e-mail et des newsletters que vous avez choisi de recevoir en remplissant nos formulaires en ligne ou en nous contactant par e-mail ou tout autre moyen ;
  • Contacter des clients concernant des opportunités commerciales ;
  • Vous contacter concernant les services que nous fournissons.
  • Si vous avez donné votre consentement au traitement de vos données à caractère personnel pour le marketing direct – que vous pouvez annuler à tout moment
  • Si votre consentement n’est pas nécessaire et que vous ne l’avez pas contesté, l’utilisation des données est nécessaire pour notre intérêt légitime à gérer notre activité, notamment à des fins juridiques, personnelles, administratives et de gestion à condition que nos intérêts ne soient pas annulés par vos intérêts.
Personnaliser votre expérience sur notre site Web ou vous offrir un contenu spécifique et pertinent
  • Le traitement est nécessaire pour soutenir nos intérêts légitimes à gérer notre activité (pour définir des types d’entreprises clientes pour nos services, pour maintenir notre site Web à jour et pertinent, pour développer notre activité et pour façonner notre stratégie marketing), à condition que ces intérêts ne soient pas annulés par vos intérêts et droits
Traiter des demandes d’emploi
  • Le traitement est nécessaire pour exécuter un contrat ou pour conclure un contrat avec vous
  1. Conservation de vos données à caractère personnel

Nous ne conserverons vos données à caractère personnel que le temps nécessaire pour la ou les fins pour lesquelles elles ont été obtenues. Les critères utilisés pour déterminer les périodes de conservation incluent (i) la durée pendant laquelle nous avons une relation continue et/ou nous fournissons nos services ; (ii) s’il existe une obligation légale à laquelle nous sommes soumis ; et (iii) si la conservation est conseillée au vu de notre situation juridique (par exemple concernant des lois sur la prescription en vigueur, un litige ou des enquêtes réglementaires). Veuillez nous contacter si vous souhaitez obtenir davantage d’informations sur nos périodes de conservation (voir Nous contacter ci-dessous).

  1. Divulgation de vos données à caractère personnel

Nous pouvons divulguer vos données à caractère personnel à des tiers qui nous fournissent un service ; ou dans le cas de modifications apportées au cadre législatif sur le développement industriel (c’est-à-dire, la loi Industrial Development Act de 1986 et la loi Industrial Development (Enterprise Ireland) Act de 1988 (telle que modifiée)) qui peut avoir un impact sur Enterprise Ireland ; ou dans le cas de fusions/dissolutions futures d’Enterprise Ireland et/ou d’autres organismes publics associés, auquel cas nous pouvons divulguer vos données à caractère personnel à l’entité remplaçante applicable d’Enterprise Ireland ; ou si nous sommes tenus à l’obligation de divulguer ou partager vos données à caractère personnel afin de nous conformer à toute obligation légale ; ou si nécessaire pour nos intérêts commerciaux légitimes afin de protéger les droits, propriété ou sécurité d’Enterprise Ireland, nos entreprises clientes ou autres ; ou à des fins de protection antifraude et de réduction des risques de crédit. Une telle divulgation peut, selon le cas, inclure l’échange d’informations avec d’autres organisations, entreprises, auditeurs, ministères, instituts de technologies, recruteurs, organismes semi-publics, universités et organismes publics, si l’un de ces organismes fournit un service à Enterprise Ireland que nous jugeons conforme aux exigences du Règlement général sur la protection des données.

Les données à caractère personnel que nous collectons peuvent être transférées et stockées dans un lieu situé en dehors de l’Espace économique européen (EEE), pour les fins décrites ci-dessus. Il est possible que ces pays ne fournissent pas un niveau de protection adéquat quant au traitement des données à caractère personnel. En raison de la dimension internationale de notre activité, certaines données à caractère personnel peuvent être divulguées à des membres du personnel d’Enterprise Ireland travaillant en dehors de l’EEE : Pour voir une liste des bureaux à l’étranger d’Enterprise Ireland, cliquez. Dans la mesure nécessaire au transfert de vos données à caractère personnel en dehors de l’EEE, nous nous assurerons que des garanties appropriées sont en place pour protéger la confidentialité et l’intégrité des données à caractère personnel, y compris des clauses contractuelles types en vertu de l’Article 46.2 ou une décision d’adéquation en vertu de l’Article 45. Veuillez nous contacter si vous souhaitez obtenir des informations sur de telles garanties (voir Nous contacter ci-dessous).

  1. Liens vers d’autres sites

Notre site Web peut, de temps à autre, contenir des liens vers et depuis d’autres sites Web. Si vous suivez un lien vers l’un de ces sites Web, veuillez noter que ces sites Web disposent de leurs propres politiques de confidentialité et que nous déclinons toute responsabilité quant à ces politiques. Veuillez consulter ces politiques avant de soumettre des données à caractère personnel à ces sites Web.

  1. Vos droits

Vous disposez de plusieurs droits relatifs à vos données à caractère personnel en vertu des lois en vigueur concernant la vie privée et la protection des données, qui peuvent être soumis à certaines limites et restrictions. Nous répondrons à toute demande valide dans un délai d’un mois, sauf si elle est particulièrement compliquée ou si vous avez fait plusieurs demandes répétées auquel cas nous répondrons, au plus tard, dans un délai de trois mois. Nous vous informerons de toute extension dans un délai d’un mois suivant la réception de votre demande, ainsi que des raisons du retard. Aucun paiement ne sera exigé de votre part lorsque vous exercez l’un ou l’autre de vos droits sauf si votre demande est clairement infondée, répétitive ou excessive, auquel cas nous exigerons le paiement de frais raisonnables dans les circonstances ou nous refuserons de donner suite à la demande.

Si vous souhaitez exercer l’un de ces droits, veuillez nous contacter (voir Nous contacter ci-dessous). Nous pouvons vous demander une pièce d’identité pour vérifier votre demande.

Votre droit Signification
Droit de retirer votre consentement Si nous traitons vos données à caractère personnel sur la base juridique du consentement, vous êtes autorisé à retirer votre consentement à tout moment (voir Nous contacter ci-dessous). Toutefois, le retrait de votre consentement n’invalidera pas le traitement que nous avons effectué avant votre retrait et basé sur votre consentement.
Droit d’accès Vous pouvez demander une copie des données à caractère personnel que nous détenons à votre égard.
Droit de rectification Vous avez le droit de demander à ce que nous corrigions les inexactitudes dans les données à caractère personnel que nous détenons à votre égard et à ce que nous complétions les données à caractère personnel qui seraient incomplètes.
Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») Vous avez le droit de demander à ce que vos données à caractère personnel soient supprimées dans certaines circonstances, notamment :

  • Les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires pour la finalité pour laquelle nous les avions collectées ;
  • Vous retirez votre consentement (si le traitement était basé sur votre consentement) ;
  • Vous vous opposez au traitement et il n’existe aucun motif légitime impérieux justifiant que nous traitions les données à caractère personnel (voir Droit d’opposition ci-dessous) ;
  • Les données à caractère personnel ont été traitées de manière illégale ;
  • Pour se conformer à une obligation légale.

Toutefois, ce droit ne s’applique pas si, par exemple, le traitement est nécessaire :

  • Pour se conformer à une obligation légale ;
  • Pour l’établissement, l’exercice ou la défense de réclamations fondées en droit.
Droit à la limitation du traitement Vous pouvez demander à ce que nous limitions vos données à caractère personnel (c’est-à-dire, les conserver mais ne pas les utiliser) si :

  • L’exactitude des données à caractère personnel est contestée ;
  • Le traitement est illégal, mais vous ne voulez pas que les données à caractère personnel soient effacées ;
  • Nous n’avons plus besoin des données à caractère personnel, mais vous les demandez pour l’établissement, l’exercice ou la défense de réclamations fondées en droit ;
  • Vous vous êtes opposé au traitement et la vérification concernant notre motif légitime impérieux est en attente.

Nous pouvons toujours utiliser vos données à caractère personnel :

  • Si nous disposons de votre consentement à cette fin ;
  • Pour l’établissement, l’exercice ou la défense de réclamations fondées en droit ;
  • Pour protéger les droits d’une autre personne ;
  • Pour des raisons d’intérêt public important.
Droit à la portabilité des données Si vous nous avez fourni des données à caractère personnel, vous avez le droit de recevoir ces données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine, et à ce que ces données soient transmises à un responsable du traitement de données tiers sans entrave mais, dans chaque cas, uniquement si :

  • Le traitement est réalisé par un traitement automatisé ;
  • Le traitement est basé sur votre consentement ou sur l’exécution d’un contrat avec vous.
Droit d’opposition Vous disposez d’un droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel dans les cas où nous traitons vos données à caractère personnel en nous appuyant sur nos intérêts légitimes, pour la réalisation d’une tâche effectuée dans l’intérêt public ou dans l’exercice de notre autorité officielle. Dans un tel cas, nous cesserons le traitement de vos données à caractère personnel sauf si nous pouvons démontrer des motifs légitimes prépondérants qui annulent vos intérêts et vous disposez d’un droit de demander des informations sur la mise en balance que nous avons réalisée. Vous disposez également du droit d’opposition si nous traitons vos données à caractère personnel à des fins de marketing direct.
Décision individuelle automatisée Vous disposez d’un droit vous permettant de ne pas être soumis à des décisions basées uniquement sur le traitement automatisé, notamment le profilage, qui produit des effets juridiques vous concernant ou qui, de la même façon, vous affecte considérablement autrement que si la décision est :

  • Nécessaire pour conclure un contrat ou pour exécuter un contrat avec vous ;
  • Basée sur votre consentement explicite, que vous pouvez retirer à tout moment ;
  • Autorisée par la législation de l’UE ou d’un État membre.

Si nous basons une décision uniquement sur la décision individuelle automatisée, vous aurez toujours le droit de demander à une personne d’examiner la décision pour que vous puissiez la contester et présenter votre point de vue et vos circonstances.
Droit de réclamation Vous avez le droit de faire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données, en particulier dans l’État membre de votre lieu de résidence, de votre lieu de travail ou du lieu d’une infraction supposée, si vous considérez que le traitement de vos données à caractère personnel enfreint le Règlement général sur la protection des données.
  1. Sécurité et lieu de stockage de vos données à caractère personnel

Nous nous engageons à protéger la sécurité de vos données à caractère personnel. Nous utilisons diverses technologies et procédures de sécurité pour protéger vos données à caractère personnel contre tout accès et utilisation interdits. Aussi efficaces que sont les pratiques de sécurité modernes, aucun système de sécurité physique ou électronique n’est entièrement sûr. Nous ne pouvons pas garantir la sécurité totale de notre base de données, nous ne pouvons pas non plus garantir que les informations que vous fournissez ne seront pas interceptées lors de leur transmission à nos services sur Internet. Nous avons mis en place des recommandations internes strictes pour assurer la protection de votre confidentialité à tous les niveaux de notre organisation. Nous continuerons de mettre à jour les politiques et de mettre en œuvre des dispositifs de sécurité supplémentaires à mesure que de nouvelles technologies seront mises sur le marché. Si nous vous avons fourni un mot de passe qui vous permet d’accéder à certaines parties de notre site Web, il est de votre responsabilité de protéger la confidentialité de ce mot de passe. Nous vous demandons de ne partager ce mot de passe avec personne.

Bien que nous fassions tout notre possible pour protéger vos données à caractère personnel, nous ne pouvons pas garantir la sécurité de vos données à caractère personnel transmises à notre site Web. Toute transmission de données à caractère personnel est faite à vos propres risques. Une fois que nous recevons vos données à caractère personnel, nous utilisons des mesures de sécurité appropriées afin d’empêcher tout accès ou divulgation non autorisé.

  1. Changements apportés à la présente Charte de protection des données

Nous nous réservons le droit de modifier la présente Charte de protection des données de temps à autre à notre seule discrétion. Si nous apportons des changements, nous publierons ces changements ici et mettrons à jour la date de « Dernière mise à jour » en bas de la présente Charte de protection des données. Toutefois, si nous apportons des changements matériels à la présente Charte de protection des données, nous vous l’indiquerons au moyen d’une notification bien visible sur le site Web avant que le changement soit effectif. Veuillez consulter la Charte de protection des données lorsque vous accédez à ce site Web ou lorsque vous l’utilisez.

  1. Nous contacter

N’hésitez pas à nous envoyer vos questions, commentaires, demandes et réclamations concernant la présente Charte de protection des données et les données à caractère personnel que nous détenons à l’adresse suivante :

Déléguée à la protection des données
Enterprise Ireland
East Point Business Park
The Plaza
Dublin 3
D03 E5R6
Irlande		 Paula Maguire

Email : GDPRonline@enterprise-ireland.com

Téléphone : +353 1 727 2478

Dernière mise à jour : 17 mai 2018