Centre de donnée : 5 facteurs juridiques à prendre en compte avant sa construction
Centres de données : 5 facteurs juridiques à prendre en compte avant sa construction
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Cinq facteurs juridiques à prendre en compte avant de se lancer dans la construction d’un centre de données

L’importance des centres de données étant capitale, un soin particulier doit être apporté à toutes les étapes de leur création afin de prévenir ou de réduire les risques potentiels. Une expertise juridique est par conséquent requise lors du choix de l’emplacement, de leur conception et de leur construction. Cet article aborde certains des facteurs les plus importants, parmi lesquels :

  • L’approvisionnement du projet ;
  • L’occupation des sols, ainsi que les conditions et titres de propriété liés ;
  • La consommation et l’efficience énergétiques ;
  • La souveraineté et le transfert des données ;
  • Les exigences relatives à des types de données d’entreprise spécifiques.

 

  1. Approvisionnement

Quelle méthode sera utilisée ? Les dernières évolutions du secteur ont vu certains clients développer une expertise en interne, tandis que d’autres souhaitent opter pour une forme de « partenariat » plus flexible que celle offerte par le modèle traditionnel : conception, offre, construction. Ce dernier permet au client de gérer plus facilement le projet, tout en assurant un meilleur contrôle de la qualité via la séparation des tâches. Cependant, la responsabilité repose entièrement sur lui, et les problèmes, transmis d’une étape à l’autre, peuvent entraîner des fluctuations de prix ou des modifications contractuelles. A contrario, faire appel à un seul développeur, qui prendrait entièrement en charge la construction du centre de données, réduit les risques de changements imprévus, mais également l’éventail des points de vue. Il convient donc de prendre en considération les implications juridiques de chaque approche, ainsi que les besoins et capacités de gestion de l’organisation à l’origine du projet.

 

  1. Titres de propriété et conditions

Les décisions juridiques prises lors de la planification d’un projet ont des répercussions tout au long de celui-ci. Par exemple, si vous souhaitez construire un centre de catégorie IV, il est nécessaire de passer un contrat avec les fournisseurs locaux afin de garantir un niveau d’énergie suffisant. Les types d’activités commerciales, bien que fermement établies par la loi, doivent aussi être prises en compte : un centre dédié à des services numériques dans le cloud ou autres présente des divergences majeures par rapport à un centre de collocation impliquant des accès sur site. Les possibilités dépendent de nombreux éléments, et notamment du propriétaire des terres, du titre de propriété, de la nature du bail, du contrat de gestion ou de la licence, des clauses relatives à l’occupation de l’espace (y compris celui dédié à l’équipement back-end, ou « gray space » en anglais), et des services disponibles sur le site (comme le niveau d’alimentation). Il est enfin important de déterminer s’il s’agit d’un nouveau bâtiment ou de la reconversion de locaux existants.

Prenons par exemple le parc industriel de Tseung Kwan O, loué par le gouvernement à la Hong Kong Science and Technology Parks Corporation. Le bail interdit notamment la sous-location, le changement de locataire et le partage des lieux. Cette disposition définit le site comme des terres communales et proscrit ainsi toute location à des fins commerciales. Elle précède  l’avènement du secteur des  centres de données. Cependant, le parc comprend aujourd’hui une douzaine de centres à locataires multiples. Depuis bientôt dix ans, la légalité de la situation fait l’objet de débats, qui tournent autour de la nature des activités en question (s’agit-il de fourniture de services, ou de sous-location pour équipements informatiques ?). Un autre problème concerne le contrôle des accès, que le locataire principal n’a aucune obligation à céder, même si ses sous-locataires paient pour disposer d’une zone privée. Cet exemple n’est pas unique au monde, chaque pays présentant des lois particulières, mais il illustre bien certaines des ambiguïtés juridiques qui peuvent s’avérer contre-productives pour les centres de données.

 

  1. Consommation et efficience énergétique

Certains journaux l’ont déjà annoncé en gros titres : les centres de données consommeront un cinquième de l’énergie mondiale d’ici 2025, et peut-être la quasi-totalité dès 2040. Ces sites consommant beaucoup plus que les bâtiments abritant des activités commerciales traditionnelles, il convient de déterminer dans quelles mesures ils seront affectés par les lois visant à réduire la consommation énergétique et l’empreinte carbone, et quels ajustements seront nécessaires lors de la conception et des opérations pour éviter toute pénalité. Dans un contexte de lutte contre le réchauffement climatique à travers l’Union européenne et la plupart des marchés développés, les gouvernements sont plus susceptibles que jamais de mettre en place des réglementations incontournables.

centres de données

Cela donne lieu à plusieurs interrogations. Les centres de données de grande taille mais à la consommation efficiente doivent-ils être plus pénalisés que les petits centres moins économes ? L’objectif est-il de réduire la consommation ou de mieux utiliser l’énergie (ou les deux) ? Une entreprise peut-elle déléguer les tâches énergivores pour réduire son empreinte carbone ? Comment trouver le bon équilibre entre encouragements et amendes, éducation et réglementations, améliorations volontaires et imposées ? Dans tous les cas, le recours à une expertise juridique sous forme de planification de scénarios semble s’imposer.

 

  1. Souveraineté et transfert des données

Les considérations juridiques entourant la localisation des centres de données se sont récemment complexifiées, les réseaux tendant à ignorer les frontières. L’avènement du cloud et des environnements virtuels rendent désormais difficile l’association des données à un emplacement spécifique. La sphère de sécurité Safe Harbor constituait à ce titre un cadre juridique, adopté par l’Union européenne et les États-Unis dès l’an 2000, visant à réglementer le transfert de données portant sur des citoyens européens de l’autre côté de l’Atlantique, conformément aux lois de l’UE sur la protection des données. Elle a cependant été rejetée par la Cour de justice en octobre 2015 suite à la remise en question par un citoyen autrichien du niveau de protection dont bénéficiaient ses informations Facebook stockées sur le sol européen. Cette affaire a notamment démontré que les lois doivent s’adapter aux évolutions technologiques pour demeurer pertinentes.

Les questions juridiques soulevées par la souveraineté des données concernent désormais autant leur transfert que l’emplacement des centres dans lesquels elles sont stockées. En outre, la non-conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) pouvant entraîner des amendes s’élevant à 20 millions d’euros (soit 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial), il est essentiel que leur traitement devienne une priorité.

 

  1. Exigences spécifiques

Chaque centre de données est conçu pour répondre à certains impératifs de conformité et aux besoins de ses clients. Par exemple, la crise financière mondiale a créé de nouvelles exigences en termes de stockage, de sécurité et d’analyse pour les établissements du secteur, qui répondent désormais à de meilleures normes en matières de transparence, de création de rapports, de solvabilité et de gestion des risques. Les secteurs impliquant la conservation de données personnelles (santé, services sociaux, transactions commerciales) impliquent l’utilisation de systèmes assurant leur protection, conformément aux réglementations en vigueur et aux attentes des clients. Les gouvernements, quant à eux, se doivent d’y prêter une attention particulière, comme l’a démontré le ministère de la Défense australien en annonçant la fin de son partenariat avec un centre de données acquis à 49 % par un consortium chinois fin 2016.

 

Clause de non-responsabilité : les informations contenues dans ce document sont d’ordre général et ne doivent pas influencer votre stratégie décisionnelle sans qu’un examen approfondi de votre situation ait été réalisée par des experts. Enterprise Ireland et Data Center Dynamics, ni aucun de leurs représentants, ne sauraient être tenus pour responsables de l’utilisation des données susmentionnées.

 

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